Conditions générales de vente
Les Présentes Conditions Générales De Vente Et D'utilisation sur le site "Lutte Frelon Asiatique" sont édité par l'entreprise individuel M.BORDELLIER ALAIN "LA RUCHE DE LEA"
SIRET 39233896800044
Siege social est situé au 19 plan du petit tinal 34970 lattes france.
PRÉAMBULE
Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site https://luttefrelonasiatique.fr/. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent les ventes sur le site Internet de "lutte frelon asiatique" : https://luttefrelonasiatique.fr// qu'il soit accessible en sa version ordinateur ou via les terminaux mobiles (tels que téléphone portable ou smartphone), ci-après dénommé collectivement et indifféremment « le Site »). Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions spécifiques à la vente par correspondance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels et les annonces dans la presse.
Toute connexion au Site accessible à l'adresse https://luttefrelonasiatique.fr/ et toute utilisation des services impliquent l'acceptation et le respect des présentes conditions générales de vente.
Le fait de valider votre commande sur le site "lutte frelon asiatique " implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions de vente.
Le Site permet à L'entreprise Individuel M.BORDELLIER ALAIN LA RUCHE DE LEA " lutte frelon asiatique" de proposer à la vente, des produits en impression 3D et en électronique réalisés,conçue adaptés ,modifié, assemblé (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et L'entreprise Individuel M.BORDELLIER ALAIN "LA RUCHE DE LEA" La pour le site lutte.frelon.asiatique seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
L'Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. L'entreprise Individuel M.BORDELLIER ALAIN La ruche de Léa " lutte frelon asiatique" peut pas vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ou de l’Acheteur. Par conséquent, dans l’hypothèse où un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique commanderait des Produits sur le Site, ses responsables légaux devraient assumer l’entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le paiement.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l'acheteur au moment de l'enregistrement de la commande. Nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
Le site est la propriété de L'entreprise Individuel M.BORDELLIER ALAIN La ruche de Léa
" lutte frelon asiatique" en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
Identification
Raison sociale : entreprise Individuel M.BORDELLIER ALAIN la ruche de Léa "lutte.frelon.asiatique"
Siège social : 19 plan du petit tinal ,
34970 Lattes Maurin, FRANCE
NAPI:A5118669
Siret : 392 338 968 00044
Code APE/NAF : 0149z
Hébergeur :OVH - 2 rue kellermannBP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France
Service Clients
Pour toute information, question, conseil ou réclamation, suivi de vos commandes et des livraisons, garanties, retour éventuel de produits, nos conseillères sont à votre disposition :
Par courrier :
Service Clients
Pour toute information, question, conseil ou réclamation, suivi de vos commandes et des livraisons, garanties, retour éventuel de produits, nos conseillères sont à votre disposition :
Par courrier : Entreprise individuel M.Bordellier Alain La ruche de Léa, "Lutte Frelon Asiatique"
19 plan du petit tinal, 34970 Lattes Maurin, FRANCE
Par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 18h30 et le samedi de 9h à 12h au 06 09 09 34 35 (coût d’un appel local non surtaxé variable suivant opérateur)
Par email : laruchedelea@free.fr (Site internet http://laruchedelea.free.fr/ )
1- ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et le fait de commander un produit sur le Site emporte l’acceptation sans réserve de l’Acheteur et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain La ruche de Léa, "Lutte Frelon Asiatique"
l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain ,la ruche de Léa "Lutte Frelon Asiatique" se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables à toute commande étant celles acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande.
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par la charte Données personnelles
2- PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par Le Site Internet De "Lutte Frelon Asiatique" sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€). Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. La ruche de Léa se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément.
3- ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La ruche de Léa confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La ruche de Léa se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de faire livrer le produit.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
À tout moment, l'Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « mon panier ».
Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « COMMANDER ». L'Utilisateur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà client, soit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition pour créer un compte, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse mail et adresse postale.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
L'Utilisateur peut durant le processus de commande modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l'adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de la commande.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier devra cliquer sur « commander » afin de définitivement confirmer sa commande.
L'Utilisateur peut régler ses achats avec les moyens de paiements suivants : carte bancaire, paypal . Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de l' entreprise individuel M.Bordellier Alain La ruche de Léa , "Lutte Frelon Asiatique" eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l'adresse e-mail saisie par l’Acheteur au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. En cas d'erreur de saisie de l'adresse e-mail ou plus généralement de non réception du récapitulatif de commande, la responsabilité De L' Entreprise Individuel M.Bordellier Alain La Ruche De Léa , "Lutte Frelon Asiatique" ne pourra pas être engagée.
Cette confirmation de commande récapitulera les éléments suivants : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, le(s) Produit(s) commandé(s), la ou les offres promotionnelles utilisée(s).
Si la confirmation de la commande n'arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, l'Acheteur peut se mettre en contact avec notre Service Client. De même, si l'Acheteur a une question sur des commandes antérieures, il peut contacter L' Entreprise Individuel M.Bordellier Alain La Ruche De Léa , "Lutte Frelon Asiatique".
4- LIVRAISON
La livraison sera effectuée par mondial relay *délais communiqués par Mondial Relay.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
À la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au Service Client l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain ,la ruche de Léa, "lutte frelon asiatique" par le renseignement du formulaire de retour. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et De L' Entreprise Individuel M.Bordellier Alain La Ruche De Léa , "Lutte Frelon Asiatique" sera dégagée de toute responsabilité. En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé à l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain ,la ruche de Léa "lutte frelon asiatique" dans le délai mentionné précédemment.
L’Acheteur devra le(s) retourner dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine selon les conditions de « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze 14 jours à compter de la réception de la commande.
l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain ,la ruche de Léa "lutte frelon asiatique" se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du (des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents lui sera proposé. À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.
L' Entreprise Individuel M.Bordellier Alain La Ruche De Léa , "Lutte Frelon Asiatique" décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable à l’Acheteur. En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service client l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain ,la ruche de Léa"lutte frelon asiatique".
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison ou faire des cadeaux à des tiers, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5- RÉTRACTATION
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à De L' Entreprise Individuel M.Bordellier Alain La Ruche De Léa , "Lutte Frelon Asiatique" de sa volonté de se rétracter. Ce délai est valable à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain ,la ruche de Léa "lutte frelon asiatique" de sa décision de se rétracter par courrier ou en remplissant le formulaire en ligne.
L’Acheteur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le site. L’Acheteur doit spécifier le numéro de la commande en question et les produits concernés.
L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain ,la ruche de Léa "lutte frelon asiatique – 19 plan du petit tinal – 34970 Lattes Maurin - France
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain ,la ruche de Léa "lutte frelon asiatique" remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle La ruche de Léa a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter L' Entreprise Individuel M.Bordellier Alain La Ruche De Léa , "Lutte Frelon Asiatique" se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
6- PRIX
Le prix est exprimé en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant le port et la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7- PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par L' Entreprise Individuel M.Bordellier Alain La Ruche De Léa , "Lutte Frelon Asiatique". Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, PAYPAL vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par PAYPAL respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transitent sur le système informatique De L' Entreprise Individuel M.Bordellier Alain La Ruche De Léa , "Lutte Frelon Asiatique".
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, La ruche de Léa se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Pour les clients choisissant un paiement par chèque, il est important de noter que l’envoi du colis se fera à réception du chèque.
8- MEDIATION
Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à La ruche de Léa. Ainsi, l’Acheteur peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr..L’Acheteur est également libre de saisir le juge compétent de son choix. »
9- GARANTIE
La garantie ne s'applique que si la panne constatée lors du diagnostic est relative à un défaut de composant.
Les produits neufs sont garantis 2 ans à la date de la facture,
Si la panne ou le défaut de fonctionnement sont réputés consécutifs à l'utilisation, voir paragraphe SAV .
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité bénéficie à l’Acheteur conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dont extraits ci-après :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L217-4 Code de la consommation)
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5 Code de la consommation)
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. » (L217-6 Code de la consommation)
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. [...]Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7 Code de la consommation)
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » (L217-8 Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation.
La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie à l’Acheteur dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dont extraits ci-après :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (1641 Code civil)
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » (1642 Code civil)
« [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (1644 Code civil)
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice [...] » (1648 Code civil).
10 Service après vente :
les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutefois,la garantie devient immédiatement nulle et non avenue en cas d'ouverture, de démontage, de modification ou de tentative de réparation du produit par l'acheteur ou toute personne non autorisée par notre service après-vente. Veuillez ne pas ouvrir les dispositifs. En cas de dysfonctionnement, merci de contacter notre service client.
Les Frais De Port Restent À Votre Charge Pour Nous Envoyer Le Produit Qui Sera Examiné Par Le SAV .
Si L'origine De La Panne Est Imputable Aux Composants Du Générateur, La Réparation Et Les Frais De Port Retour Sont Pris En Charge Par L'Entreprise Individuel M.Bordellier Alain ,La Ruche De Léa "Lutte Frelon Asiatique"
Sur Demande, Vous Pouvez Demander Le Remboursement Des frais D'envoi.
Si La Panne Est Réputée Imputable À L'utilisation, Que Ce Soit Une Erreur De Manipulation, De Branchement Ayant Entraîné Un Défaut Dans Un Des Modules , Un Devis De Réparation Vous Sera Communiqué Avec La Prise En Charge Du Port Pour Le Retour De Votre Colis.
l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain ,la ruche de Léa "lutte frelon asiatique" respecte vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.
Vos données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement par l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain ,la ruche de Léa "lutte frelon asiatique" . Dans le cadre de la vente en ligne, le renseignement de certaines de vos données personnelles est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Certaines données pourront également utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits de la marque, si l’Acheteur a donné son consentement.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
L’Acheteur dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, l'Acheteur devra remplir le formulaire contact disponible sur le Site.
L’ensemble des engagements de la l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain ,la ruche de Léa "lutte frelon asiatique" en matière de protection des données personnelles est disponible sur la page Données personnelles (lien vers la page).
12- Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site, l'Entreprise individuel M.Bordellier Alain ,la ruche de Léa "lutte frelon asiatique" se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.